Pacte Dutreil et location meublée
Le pacte Dutreil permet sous certaines conditions de bénéficier d'un abattement de 75 %
Le projet de loi de finances pour 2024 revient sur les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat qui accordaient le bénéfice du Pacte Dutreil à la cession de sociétés civiles immobilières (SCI) pratiquant la location meublée.
Pour rappel, le pacte Dutreil permet sous certaines conditions de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Afin d’éviter un manque à gagner pour l’Etat, le gouvernement a déposé dans la nuit du 17 octobre un amendement visant à empêcher l’application de cet avantage fiscal aux SCI exerçant la location meublée.
Si cet amendement qui modifie l’article 787 B du Code Général des Impôts était adopté, il s’appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 17 octobre dernier.
Consulter l'amendement du 17 octobre dernier
Sources : Conseils des Notaires
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