Pénurie de Logements : Le Sénat Adopte des Mesures Pour Réguler les Meublés de Tourisme
Le Sénat adopte une loi pour réguler les meublés de tourisme afin de lutter contre la pénurie de logements. Découvrez les nou
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, à l’échelle locale, a été adoptée par le Sénat le 21 mai 2024.
Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.
Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;
Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;
Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés « classés ».
Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.
Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.
Consulter la proposition adoptée par le Sénat
Sources : Conseil des Notaires
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