Permis de louer : règles pour les colocations en 2024
Les implications du permis de louer pour les colocations selon la loi du 9 avril 2024 : Informations clés
Permis de louer et colocations : ce que vous devez savoir
Bien que le logement soit considéré comme décent, l'autorisation de louer peut être refusée pour des colocations avec plusieurs contrats si elles ne garantissent pas aux résidents des conditions de vie dignes.
Cette possibilité de rejet, prévue par l'article 33 de la loi du 9 avril 2024 pour accélérer la rénovation de l'habitat dégradé, est mise en place à titre expérimental pour cinq ans dans les intercommunalités et communes ayant adopté le permis de louer. La décision de rejet doit être clairement justifiée et, si nécessaire, accompagnée de mesures pour assurer des conditions de vie appropriées.
Cette expérimentation sera évaluée dans un rapport remis au Parlement six mois avant son expiration le 9 avril 2029. Pour plus d'informations, consultez l'article 33 de la loi.
Sources : Conseils des Notaires
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