En cas de location la loi Elan oblige le propriétaire bailleur à « remettre au locataire un logement décent
En cas de location, l’article 142 de la loi Elan oblige le propriétaire bailleur à « remettre au locataire un logement décent (...), exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ... » S’il constate la présence de punaises de lit dans l’habitation avant sa mise en location, il doit donc procéder à la désinfection et prendre en charge le coût de cette dernière.
Lorsque ces parasites apparaissent en cours de bail, le bailleur peut s’affranchir de cette responsabilité s’il parvient à démontrer que le locataire est à l’origine de leur présence, preuve qu’il est très difficile à rapporter. Pour trancher ces questions, la journaliste du Monde Rafaële Rivais a relevé deux critères retenus par les juges : a durée de la location et l’hygiène du locataire.
Pour lutter contre les punaises de lit, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un numéro de téléphone (0 806 706 806 prix d’un appel local) et un site internet stop-punaises.gouv.fr