Des mesures visant à faciliter l'acquisition immobilière ont été annoncées par le Conseil national

Lundi 5 juin 2023, le Conseil national de la refondation sur le logement a annoncé plusieurs mesures destinées à faciliter l’acquisition immobilière.

Les dispositions s’articulent autour du crédit et de la mise sur le marché de nouveaux types d’actifs. Davantage de logements HLM devraient ainsi être proposés à la vente et de plus en plus de biens seront commercialisés via un bail réel solidaire. Pour rappel ce dispositif permet aux classes moyennes de devenir propriétaire d’un logement en zone tendue en acquérant uniquement la propriété du bâti, le foncier restant acquis à un Organisme de foncier solidaire. Les ménages peuvent ainsi acheter un bien de 30 à 50% moins cher qu’un actif classique. Pour y avoir droit, les candidats doivent disposer de ressources inférieures à un certain plafond. Celui-ci devrait être rehaussé afin d’ouvrir cette possibilité à davantage de personnes.

Quant au financement, il sera soutenu par le prolongement du prêt à taux zéro jusqu’en 2027 pour l’achat d’un logement neuf en collectif situé en zone tendue ou implanté en dehors de ces territoires pour l’achat d’un bien ancien faisant l’objet d’une rénovation.

Parallèlement la Banque de France continuera de réviser mensuellement, et non plus trimestriellement, le taux d’usure, jusqu’au 1er juillet 2023.

Le Haut conseil de la stabilité financière devrait par ailleurs prévoir un nouveau mode de calcul du taux d’endettement lors de sa prochaine réunion le 13 juin prochain, de façon à assouplir ses recommandations sur les conditions d’octroi des prêts immobiliers.

Consulter le dossier de presse relatif à la restitution du Conseil National de la Refondation sur le Logement

Sources : Conseils des Notaires