Résidences services et encadrement des loyers

Comme tout investisseur privé, les propriétaires de logements en résidences services pour séniors sont soumis à l’encadrement des loyers.

Interrogé par Monsieur Jean-Luc Fugit, député du Rhône, les services du ministre chargé de la ville et du logement, sont venus confirmer cette information, dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022.

Lorsque le bien est situé dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, comme tout bailleur, celui qui loue un logement en résidence service ne peut pas pratiquer un loyer supérieur à celui de référence, majoré de 20 %. Il peut toutefois appliquer un complément de loyer dans les conditions prévues par la loi, à savoir lorsque le bien présente une caractéristique le justifiant. Pour le député, il en est ainsi de ce type de logement puisque « les ensembles immobiliers abritant des résidences de services pour séniors s’analysent tous comme des immeubles de standing », dit-il.

Le gouvernement répond que cette application doit s’apprécier « au cas par cas » et rappelle que la possibilité de facturer un complément de loyer n’est ouverte qu’en présence de « logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, » précise la loi Elan n°2028-1021 du 23 novembre 2018.

Consulter la réponse - question n°2109

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