Surface minimale des logements : Le Conseil d’État annule le décret
Le Conseil d'État a annulé le décret autorisant la location de logements avec des hauteurs sous plafond inférieures à 2,20 m.
Retour en arrière sur la surface minimale des logements
Le décret du 29 juillet 2023, qui autorisait la location de logements d'au moins 20 mètres cubes, a été annulé par le Conseil d'État. Ce décret, en vigueur depuis le 1er octobre 2023, permettait de louer des logements avec des dimensions inédites, comme des appartements de 12 m² avec une hauteur sous plafond de seulement 1,80 mètre.
Les anciennes règles sanitaires rétablies
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, les règlements sanitaires départementaux imposaient des critères stricts : une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres était nécessaire pour qu'un logement soit considéré comme décent. Cette norme garantissait un minimum de confort et d'habitabilité pour les locataires.
La décision du Conseil d’État
La décision rendue le 29 août dernier par le Conseil d’État rétablit cette exigence de hauteur minimale. Les logements qui ne respectent pas ces critères ne pourront donc plus être mis en location.
Pour en savoir plus sur cette décision, consultez le texte complet de la haute juridiction.
Sources : Conseils des Notaires
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