Un don en franchise d’impôt pour investir dans le logement
Un don en franchise d’impôt pour investir dans le logement : une nouvelle exonération pour 2025
La loi de finances pour 2025 créée une nouvelle exonération de droits de mutation pour certaines donations utilisées pour acquérir ou rénover une résidence principale.
La mesure concerne les dons d’argent effectués, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, au bénéfice d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou à défaut d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce). Elle est enfermée dans une double limite : l’exonération d’impôt s’applique jusqu’à 100 000 € par donateur et dans un maximum de 300 000 € par bénéficiaire.
Par ailleurs, cet avantage fiscal n’est accordé que si la somme d’argent donnée est affectée, au plus tard, le dernier jour du sixième mois suivant son versement, à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état de futur achèvement destiné à être une résidence principale ou encore au financement de travaux éligibles à la prime de transition énergétique pour le bien servant de résidence principale.
Accéder au dossier législatif de la loi de finances pour 2025
Sources : Conseils des Notaires
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