Un Nouveau Critère pour le Bail Réel Solidaire (BRS) en 2025

Le bail réel solidaire évolue : dès 2025, seuls les ménages sans patrimoine immobilier pourront en bénéficier.

Un Nouveau Critère pour le Bail Réel Solidaire (BRS)

Le bail réel solidaire (BRS), qui vise à favoriser l’accès à la propriété pour les ménages modestes en dissociant le foncier du bâti, connaît une évolution majeure. Ce dispositif, qui joue un rôle essentiel dans les zones urbaines dynamiques, est désormais assorti de conditions plus strictes.

Un Accès Réservé aux Ménages Sans Patrimoine Immobilier (H2)

À compter du 1er janvier 2025, le BRS ciblera exclusivement les ménages qui ne possèdent pas déjà leur résidence principale. Cela signifie que les personnes disposant d’un patrimoine immobilier, même minime, seront exclues de ce dispositif avantageux. Cette nouvelle condition répond à un besoin de recentrer l’accès à cette aide sur les familles ne pouvant pas se loger facilement dans le parc privé.

Cette mesure découle du décret 2024-838, publié le 16 juillet 2024. Le texte complète l’article R 255-1-1 du code de la construction et de l’habitation, en introduisant une clause qui définit précisément les critères de revenus et de propriété.

Quid de la Location de Son Bien en BRS ? 

Le décret de juillet 2024 ne s’arrête pas là : il clarifie également les obligations des preneurs en matière de location. Désormais, un propriétaire sous BRS souhaitant louer tout ou partie de son bien devra impérativement informer l’Office de foncier solidaire (OFS) avant de concrétiser cette démarche. Cette exigence s’ajoute en complément à l’article L 255-2 du code de la construction et de l’habitation.

Pour en savoir plus sur les implications de ces modifications, vous pouvez consulter le décret 2024-838 du 16 juillet 2024, qui redéfinit les contours du BRS et renforce son rôle dans la lutte pour un accès plus équitable à la propriété.

Sources : Conseils des Notaires