Vente immobilière : Indemnisation en cas de défaut de conformité, la décision de la Cour de cassation

Découvrez l'impact de l'évaluation des loyers perçus sur l'indemnisation en cas de défaut de conformité d'un bien immobilier

Le cas de l'acquéreur et du bien déclaré impropre à l'habitation

Le 30 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant l'indemnisation d'un acquéreur qui a acheté un bien immobilier jugé impropre à l'habitation. Dans cette affaire, un local à usage d’habitation a été cédé pour 76 500 € alors qu'il ne respectait pas les normes minimales de surface et de hauteur sous plafond. Quatre ans après l'achat, l'acquéreur découvre que le bien est déclaré insalubre en raison de ces défauts.

L'évaluation du préjudice de l'acquéreur

Suite à cette découverte, l'acquéreur se tourne vers son vendeur pour obtenir une indemnisation. En première instance, l'indemnisation de 68 000 € a été accordée. Cependant, le vendeur a contesté la décision en soulignant que les loyers perçus par l’acquéreur pendant ces quatre années n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du préjudice. La Cour de cassation a donné raison au vendeur, estimant que les loyers perçus devaient être déduits de l'indemnisation.

La décision de la Cour de cassation : Déduction des loyers perçus

La Cour de cassation a tranché en faveur du vendeur, affirmant que le préjudice subi par l’acquéreur doit être calculé en tenant compte de l'impossibilité de louer ou d'habiter le bien. En conséquence, les loyers perçus pendant la période de possession du bien doivent venir en déduction du montant de l'indemnisation. Cette décision clarifie la façon dont le préjudice doit être évalué en cas de défaut de conformité d'un bien immobilier.

Une importante leçon pour les acheteurs et vendeurs

Cette décision rappelle aux acheteurs de bien vérifier les caractéristiques du bien qu'ils acquièrent, notamment en ce qui concerne la conformité aux normes. Les vendeurs, quant à eux, doivent être conscients que la vente d'un bien impropre à l'habitation peut entraîner des réparations financières importantes.

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation - Cass. 3e civ. 30-1-2025 n° 21-14.158 F-D
Source : Magasine Conseils des Notaires