Vente d'un bien en zone à risque d'incendie ? Attestation de débroussaillement obligatoire depuis le 31 mars 2024.

Que vous soyez vendeur ou acquéreur d'un bien immobilier, il est important de vous informer des nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 31 mars 2024. En effet, les propriétaires de terrains situés dans des zones exposées aux incendies ont désormais l'obligation de fournir une attestation de débroussaillement lors de la vente de leur bien.

Une attestation obligatoire pour les zones à risque

Cette nouvelle mesure concerne les biens immobiliers localisés dans les zones suivantes :

- Zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRIF) en matière d'incendie de forêt.
- Bois et forêts classés à risque d'incendie.
- Territoires et zones particulièrement exposés aux risques d'incendie.

Contenu de l'attestation de débroussaillement

L'attestation de débroussaillement est un document sur l'honneur par lequel le vendeur certifie avoir respecté ses obligations légales en matière de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé du terrain. Elle doit mentionner :

- L'identification du terrain.
- La date de réalisation des travaux de débroussaillement.
- Les techniques employées.
- La nature des végétaux enlevés.

Modalités de débroussaillement

Les modalités précises de l'obligation de débroussaillement, telles que la distance à respecter entre les habitations et la végétation, sont définies par les arrêtés préfectoraux pris pour chaque département. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/

La mise en place de l'attestation de débroussaillement vise à renforcer la prévention des incendies et à protéger les personnes et les biens. En tant que vendeur ou acquéreur d'un bien immobilier situé dans une zone à risque, il est essentiel de vous informer et de respecter cette nouvelle réglementation.

Sources : Conseils des Notaires