Agrandir vos parties privatives en achetant une partie commune dans votre copropriété.

Vous pouvez acheter une partie commune de votre immeuble. Un projet qui nécessite de déterminer le prix d'achat et d'obtenir le vote de l'assemblée générale.

Terrasse, combles, palier... Autant de parties communes d’un immeuble qui peuvent attiser les convoitises de l’un des copropriétaires en quête de plus d’espace. Un projet réalisable à condition de respecter strictement la procédure.

La vente intervient entre le syndicat des copropriétaires et l’un des copropriétaires.

Le recours aux experts

Celui qui souhaite acquérir une partie commune devra fixer un prix d’achat et établir un projet de modification des documents de la copropriété.

Pour ce faire, l’intéressé a besoin de recourir à deux experts :

- un géomètre-expert, qui établira un projet de modification de l’état descriptif de division ;

- un notaire, qui préparera un projet de modification du règlement de copropriété avec une nouvelle répartition des charges.

L’approbation de l’assemblée générale

La vente et la modification des documents de la copropriété qui en découlent doivent recueillir l’approbation des copropriétaires réunis en assemblée générale (AG).

Avant la tenue de l’AG, le futur acquéreur a tout intérêt à faire campagne en expliquant aux autres copropriétaires la pertinence de l’opération. Celle-ci entraîne une nouvelle répartition des charges : après l’achat, l’intéressé possèdera davantage de tantièmes et payera donc plus de charges, tandis que les autres copropriétaires verront, eux,  leur contribution diminuée.

Les règles de majorité

Le projet doit être approuvé par la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.

Attention, l’unanimité est requise lorsque la vente de la partie commune porte atteinte à la destination de l’immeuble.

La signature de la vente

La signature de l’acte de vente, devant notaire, intervient deux mois après la notification du procès-verbal de l’AG si aucun copropriétaire n’a contesté la résolution pendant ce délai.

Après la signature, il appartiendra au notaire de publier la vente et la modification du règlement de copropriété au service de la publicité foncière, afin qu’elles soient opposables à tous, et notamment aux futurs acquéreurs.

Bon à savoir :

Lorsque le projet d’acquisition d’une partie commune s’accompagne de travaux sur le gros œuvre de l’immeuble (par exemple, le percement d’un mur porteur pour relier deux pièces), l’AG doit également les autoriser.

Source : Conseil des Notaires