Le cautionnement est l'engagement d'une personne à rembourser la dette d'une autre en cas de défaillance.

Avant de conclure un bail d’habitation, les propriétaires peuvent exiger, sous certaines conditions, qu’un tiers se porte garant du paiement du loyer.

Il arrive que le futur locataire soit obligé de demander à un proche de se porter caution. Ce dernier s'engage envers le propriétaire à régler à la place du locataire ses dettes locatives (loyer, charges, frais de remise en état).

Formalités

Depuis le 1^er janvier 2022, l’acte de cautionnement peut être signé sous forme électronique. La caution devra mentionner clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement et indiquer le montant maximal de son engagement, en lettres et en chiffres.

Durée

Lorsque vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial), vous ne pouvez pas retirer votre caution avant le terme prévu sauf à prévoir, par écrit, que certains évènements, tels que le divorce ou le décès du locataire, mettront fin à votre caution.

Si vous vous engagez pour une durée non spécifiée (exemple : la durée du bail sans plus de précision), vous pourrez retirer votre caution à l'expiration du bail en cours. Vous serez tenu pour les sommes dues jusqu’à cette date.

En cas d’impayé

Le bailleur sera en droit de demander à la caution

le paiement de la totalité́ de la dette due par le locataire.

Si elle refuse de la régler, ses revenus et ses biens pourront être saisis à la demande du propriétaire.

Bon à savoir :

Un propriétaire ne peut pas cumuler une assurance couvrant le risque d’impayés avec la garantie d’une tierce personne (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti). En cas de cumul, le cautionnement est nul et seule l’assurance perdure

Sources : Conseils des Notaires