Charges récupérables par le propriétaire

Il est possible pour le propriétaire de réclamer au locataire le remboursement de certaines charges de copropriété

CERTAINES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ́ PAYÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE PEUVENT ÊTRE RÉCLAMÉES AU LOCATAIRE.

 

 

Les charges dites récupérables sont distinctes du loyer de base et portent sur trois grandes catégories de dépenses :

 

 

Premièrement, les frais entraînés par les services liés à l’usage de l’immeuble, deuxièmement les dépenses d’entretien des parties communes et enfin les taxes locatives liées à l’enlèvement des ordures ménagères.

 

Les charges concernées

 

Une liste exhaustive des charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Ainsi seules les charges mentionnées dans ce document peuvent être réclamées par le propriétaire à son locataire.

Le décret détaille les dépenses concernées au sein de huit grandes catégories : les ascenseurs et monte-charges, les parties communes intérieures, les espaces extérieurs, l'eau froide, l'eau chaude et chauffage

collectif, l'hygiène du bâtiment, l'imposition et redevances, les équipements divers.

 

Les modalités de paiement

 

Le plus souvent, le paiement des charges récupérables s’effectue de la façon suivante :

- le bailleur demande une provision mensuelle à verser en même temps que le loyer ;

- le bailleur effectue une régularisation annuelle pour ajuster le montant réel des charges versées à celui des charges récupérables.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges, les quantités consommées pour l’eau et l’énergie ainsi que les modalités de répartition des charges.

À noter qu’il doit également mettre à la disposition du locataire toutes les factures et autres pièces justificatives.

 

Sanction du locataire

 

Le non-paiement des charges constitue un manquement grave du locataire.

Dans la plupart des contrats de bail, une clause de résiliation du bail est prévue en cas de non-paiement des charges au même titre que si le loyer n’est pas payé.

 

Sources : Conseils des Notaires

Partager l'article :

ACHAT IMMOBILIER

Petites annonces immobilières

Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?

Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.

Consultez nos annonces de ventes immobilières

ACHETER AUTREMENT

Enchères immobilières sur internet

Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®

Achat immobilier aux enchères

Achat en viager : consultez les annonces immobilières

Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières

Les prix officiels de l'immobilier en France

Prix mètre carré Consultez les prix au m2 en France

 

L'actualité Immobilière

Actualité immo Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière

 

Expertise immobilière

Évaluation immobilière Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier