Délai de résiliation du bail en cas d'impayés : que dit la loi ?

La nouvelle loi réduit le délai de résiliation du bail pour impayés. Explications sur les changements à connaître.

Délai de résiliation du bail en cas d'impayés : ce que dit la loi

Depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le délai accordé à un locataire pour régulariser sa dette de loyers en cas d’impayés a été réduit. En effet, celui-ci passe désormais de deux mois à six semaines. Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans ce nouveau délai, la clause de résiliation de plein droit du bail s’applique, autorisant ainsi le propriétaire à engager des démarches pour expulser le locataire.

Cependant, cette mesure ne s’applique pas à tous les contrats de location. Selon une décision de la Cour de cassation, ce nouveau délai ne concerne que les baux signés après l'entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 28 juillet 2023. Pour les baux conclus avant cette date, c'est toujours le délai de deux mois qui prévaut. Cette décision s’appuie sur le principe de non-rétroactivité des lois, stipulant qu'une nouvelle loi ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures à son adoption.

Quelles conséquences pour les locataires et propriétaires ?

- Pour les locataires : Ceux qui ont signé leur bail après le 28 juillet 2023 disposent de six semaines pour régler leurs loyers impayés avant que la clause de résiliation ne s’applique. Si le bail a été signé avant cette date, ils bénéficient encore des deux mois de délai.

- Pour les propriétaires : La nouvelle réglementation permet une procédure plus rapide en cas d’impayés. Cependant, il est crucial pour les propriétaires de vérifier la date de signature du bail avant d’entamer toute procédure.

Que retenir de la décision de la Cour de cassation ?

La décision rendue par la Cour de cassation le 13 juin 2024 confirme que la loi n’a pas d’effet rétroactif. Ce principe protège les locataires qui ont signé leur bail avant l’entrée en vigueur de la loi en leur accordant encore deux mois pour régulariser leur situation en cas d’impayés. Les baux conclus après le 28 juillet 2023 doivent, eux, respecter le nouveau délai de six semaines.

En résumé, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de bien connaître la date de signature du bail afin de savoir quel délai s’applique en cas de non-paiement des loyers.

Sources : Conseils des Notaires