Le propriétaire doit fournir à son futur locataire un dossier de diagnostics techniques complet avant la signature du contrat

AU MOMENT DE LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE LOCATION, LE PROPRIÉTAIREDOIT FOURNIR À SON FUTUR LOCATAIRE UN DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES.

En principe, le propriétaire doit annexer 5 diagnostics, au contrat de location.

Le constat des risques d’exposition au plomb

Si ce constat conclu à l’absence de revêtement dégradé contenant du plomb ou à sa présence mais dans une concentration inférieure au seuil réglementaire (1mg/cm2), le document est valable sans limitation de durée. Dans le cas contraire, il devra être effectué tous les six ans.

Sanction : le propriétaire risque d’être assigné en justice pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal).

L’état des risques et pollutions (ERP)

Depuis le 3 août 2018, le propriétaire a l’obligation de transmettre au locataire, un formulaire appelé État des risques et pollutions (ERP). Il concerne les risques liés aux aléas naturels, miniers ou technologiques, à ceux relatifs à la sismicité, au potentiel radon et aux sols pollués (renseignement en mairie).

L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature du contrat de location. Sanction : en l’absence d’état, si le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir la justice et réclamer des dommages-intérêts.

L’état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz

Ces deux diagnostics sont valables pendant six ans. Le bailleur n’a pas à effectuer ces diagnostics s’il peut fournir une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Le défaut de transmission de ce document est passible d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison. Le DPE est valable 10 ans.

Attention : le diagnostic de performance énergétique est en principe opposable au locataire qui peut exiger une indemnité du propriétaire, si celui est mensonger.

Le diagnostic amiante

Le propriétaire n’est pas obligé d’annexer ce diagnostic au contrat de location, mais il doit le tenir à la disposition du locataire.

Sanction : en cas de refus de communication, le propriétaire encourt une amende, et ici encore, en cas d’incident, il peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.

Le diagnostic bruit

Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.

Bon à savoir

La conclusion d’un nouveau bail est interdite sur des logements situés en métropole classés G par le DPE s’ils consomment plus de 450 KWh par an au mètre carré

Sources : Conseils des Notaires