Lutte contre les passoires énergétiques : loyers gelés pour les logements F et G

La loi Climat et Résilience du 22 août 2022 a instauré un gel des loyers pour les logements les plus énergivores. Cette mesure vise à lutter contre la précarité énergétique et à inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leur bien.

Quels logements sont concernés ?

Le gel des loyers concerne les logements loués à titre de résidence principale, qu'ils soient meublés ou non, et classés F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic, obligatoire lors de la mise en location, renseigne sur la consommation énergétique du logement et son impact environnemental.

Loi en vigueur depuis le 24 août 2022

Cette mesure s'applique aux contrats en cours, aux renouvellements de bail et aux reconductions tacites à compter du 24 août 2022. Concrètement, si votre logement est classé F ou G, le propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer, même à la date anniversaire du bail.

Sortie du statut de passoire énergétique : une exception possible

Si des travaux de rénovation énergétique permettent au logement de sortir des catégories F ou G, une nouvelle augmentation du loyer est envisageable. Toutefois, cette augmentation doit être justifiée par la plus-value réelle apportée par les travaux, comme le confirme un nouveau DPE réalisé après leur achèvement.

DPE ancien : pensez à le renouveler !

Si vous êtes locataire depuis plusieurs années et que votre DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il est important de le renouveler. En effet, la réglementation sur les DPE a évolué et votre logement peut avoir été reclassé dans une catégorie F ou G, déclenchant ainsi le gel du loyer.

Le gel des loyers pour les logements énergivores constitue une étape importante dans la lutte contre la précarité énergétique et pour un parc immobilier plus performant. En tant que locataire ou propriétaire, il est essentiel de vous informer sur cette mesure et de connaître vos droits et obligations.

Sources : Conseils des Notaires