Donations avec interdiction d'aliéner : Mode d'emploi et intérêts légaux sur les donations en espèces

Découvrez comment inclure une interdiction d'aliéner dans une donation et comment appliquer les intérêts légaux aux donations

Inclure une interdiction d'aliéner dans une donation

Il est tout à fait possible de prévoir une clause d'interdiction d'aliéner dans un acte de donation. Cette clause vous permet de donner la pleine propriété de votre appartement à votre fille tout en gardant un contrôle sur la vente ou la cession du bien pendant votre vie.

- Modalités de la clause : Vous pouvez stipuler que votre fille ne pourra vendre ni céder le bien sans votre accord pendant toute votre vie. Cette clause doit être clairement rédigée dans l'acte de donation.

- Droit de retour : Vous pouvez également inclure un droit de retour. Si votre fille décède avant vous et sans enfant, le bien vous reviendra automatiquement. Cela permet de garder le bien dans la famille et d’éviter une requalification en donation indirecte, comme cela pourrait être le cas avec une occupation gratuite associée à un usufruit.

Cependant, il est important de noter que cette option peut rendre la donation de la pleine propriété fiscalement plus coûteuse comparée à la donation avec usufruit. Assurez-vous de consulter un notaire pour bien comprendre les implications fiscales et juridiques.

Intérêts légaux sur les donations en espèces

Lorsqu'une donation en espèces est effectuée, la question des intérêts légaux peut se poser, surtout pour maintenir l'équité entre les héritiers.

- Application des intérêts légaux : Selon l'article 860-1 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Cependant, si cette somme a été utilisée pour acquérir un bien, le rapport est basé sur la valeur de ce bien au moment du partage, conformément à l'article 860. Les intérêts légaux s'appliquent sur les sommes d'argent à partir du décès, tandis que pour les biens immobiliers, les intérêts sont calculés à partir du moment du rapport, soit lors du partage.

- Équité entre héritiers : Pour garantir une répartition équitable des donations, il est souvent préférable d'opter pour une donation-partage. Cette solution permet de figer la valeur des biens donnés et d'éviter les désaccords entre héritiers.

L'inclusion d'une interdiction d'aliéner dans une donation permet de conserver un certain contrôle sur le bien donné, mais elle peut entraîner un coût fiscal plus élevé. En ce qui concerne les donations en espèces, les intérêts légaux sont appliqués différemment selon qu'il s'agit de liquidités ou de biens immobiliers. Pour une gestion optimale de vos donations et pour assurer l'équité entre héritiers, la consultation d'un notaire est fortement recommandée.

Sources : Conseils des Notaires