Découvrez les implications concernant le logement familial après le décès d'un proche et les règles qui s'y appliquent.

La loi accorde au conjoint survivant plusieurs droits pour lui assurer un maintien dans les lieux après le décès de son époux (se).

Un droit temporaire

• Pendant les douze mois qui suivent le décès, le conjoint survivant peut rester gratuitement dans le logement familial du couple et jouir du mobilier qui s’y trouve.

• Ce droit est un effet du mariage et non un droit successoral, le veuf ou la veuve ne peut pas en être privé et sa valeur ne vient pas diminuer sa part d’héritage.

• Le maintien dans les lieux est possible si le bien était la propriété des deux époux ou seulement celle du défunt ou si le logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne (un enfant par exemple). Dans ce cas, l’indemnité d’occupation est remboursée par la succession, tout comme les loyers si les époux étaient locataires.

Un droit viager

• Passé le délai d’un an, si le logement était la propriété des époux ou celle exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager, c’est-à-dire avoir la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son propre décès.

• La valeur de ce droit vient en diminution de sa part d’héritage. Néanmoins si elle excède ses droits, le conjoint n’a rien à verser aux autres héritiers.

• Ce droit perd son intérêt dans certaines situations, notamment lorsque le veuf ou la veuve hérite de la totalité de la succession en usufruit puisque ses droits dans la succession sont alors plus étendus que le droit d’habitation viager.

Attention !

Ces droits supposent que le logement soit la propriété des époux ou celle du défunt. Ils ne s’appliquent pas s’il est détenu par l’intermédiaire d’une SCI.

L’attribution préférentielle

Au moment du décès, les héritiers du défunt se retrouvent en indivision jusqu’au partage de la succession. Pour en sortir, ils doivent se mettre d’accord et se répartir les biens conformément à leurs droits.

À cette occasion, ils peuvent demander l’attribution préférentielle de certains biens, c’est-à-dire demander à en obtenir la propriété exclusive.

La résidence principale du couple et le mobilier sont accordés par priorité au conjoint survivant.

Bon à savoir :

Dans la déclaration de succession, les héritiers bénéficient d’un abattement de 20 %. Le logement ne sera donc imposé que sur 80 % de sa valeur.

 Sources : Conseils des notaires