Paiement des droits de succession : modalités, paiement différé et fractionné

Découvrez les modalités de paiement des droits de succession et les options de règlement différé ou fractionné.

Le paiement des droits de succession : Les règles à connaître 

Les droits de succession doivent être réglés lors du dépôt de la déclaration auprès des services fiscaux. En règle générale, le paiement doit avoir lieu dans les six mois suivant le décès si celui-ci s'est produit en France. Si le décès survient à l'étranger, ce délai est porté à un an. Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Les conséquences d'un retard de paiement 

En cas de retard dans le paiement des droits de succession, des intérêts de 0,20 % par mois de retard sont appliqués. De plus, si le paiement dépasse un an après le décès, une majoration de 10 % des droits sera ajoutée.

Il existe cependant des solutions pour les héritiers rencontrant des difficultés financières : ils peuvent demander un paiement différé ou fractionné, avec des garanties et le versement d'intérêts supplémentaires.

Le paiement fractionné des droits de succession 

Le paiement fractionné permet aux héritiers de régler les droits de succession en plusieurs versements égaux sur une période d’un an après la date limite de dépôt de la déclaration. Le premier versement doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration.

Dans le cas où la succession comporte au moins 50 % d’actifs non liquides (comme des immeubles ou des objets d’art), cette période de paiement peut être étendue à trois ans, avec jusqu’à sept versements possibles.

Le paiement différé des droits de succession

Le paiement différé est une option réservée aux héritiers de la seule "nue-propriété". Ils peuvent différer le paiement des droits de succession jusqu’au décès de l'usufruitier. À ce moment, un délai de six mois sera accordé pour régler les droits.

Les héritiers peuvent choisir de calculer les droits sur la valeur de la pleine propriété plutôt que sur celle de la nue-propriété. Cette option est irrévocable, mais permet de ne pas payer d’intérêts jusqu’au décès de l’usufruitier (Cass. Com. 13-03-2024, n° 22-16.190).

Les démarches pour bénéficier du paiement fractionné ou différé

Pour demander un paiement fractionné ou différé, tous les héritiers doivent être d'accord. La demande est faite en même temps que la déclaration de succession, soit via celle-ci, soit par lettre jointe à la déclaration. Cette demande doit être accompagnée d'une offre de garantie, comme une hypothèque sur un bien immobilier. L'administration fiscale dispose de deux mois pour répondre à la demande.

Bon à savoir : Le taux des intérêts de retard 

Les intérêts de retard sont calculés en fonction du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe. Ce taux est réduit d'un tiers et était de 2,20 % depuis le 1er février 2024. Contrairement aux pénalités, les intérêts ne peuvent être remisés, même en cas de difficultés des héritiers.

Sources : Conseils des Notaires