Garantie décennale : Responsabilité, couverture et démarches pour obtenir réparation

Garantie décennale : protection de 10 ans après travaux. Comprenez son fonctionnement, les couvertures et démarches.

Qu'est-ce que la garantie décennale dans le bâtiment ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur (promoteur, charpentier, etc.) est tenu responsable des malfaçons. Cette garantie vise à protéger le propriétaire contre les défauts importants et impose au constructeur de souscrire une assurance responsabilité décennale. En cas de vente d'un bien immobilier dans les 10 ans suivant sa construction, le contrat de vente doit mentionner l'existence de cette assurance.

Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les désordres affectant la structure du bâtiment et les équipements indissociables, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent être déplacés sans endommager l'ouvrage. Les défauts purement esthétiques ou les travaux inachevés ne sont pas pris en charge. Par exemple, des fissures compromettant la solidité de la maison ou des problèmes d’étanchéité sont couverts, mais une peinture écaillée ne l’est pas.

Évolutions récentes de la jurisprudence

Jusqu'à mars 2024, certains éléments d'équipement dissociables pouvaient être couverts par la garantie décennale s'ils empêchaient une utilisation normale de l'ouvrage. Cependant, la Cour de cassation a récemment changé d'approche. Dans une affaire concernant un insert mal posé dans une cheminée qui a provoqué un incendie, la Cour a jugé que l'insert ne constituait pas un ouvrage et n'était donc pas couvert par la garantie décennale (Cass, 3e ch. civ., 21 mars 2024, n°22-18.694).

Que faire si la garantie décennale ne s'applique pas ?

Si la garantie décennale n'est pas applicable, il est possible d'engager la responsabilité contractuelle du constructeur. Celui-ci reste tenu de respecter les normes de construction et les règles de l’art. Le délai pour agir dans ce cas est de cinq ans à partir de la découverte du défaut.

Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?

Pour activer la garantie décennale, les démarches doivent être entreprises rapidement après la découverte du dommage :

1. Notifier l'entreprise : Informez l'entreprise responsable des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant les réparations nécessaires.
2. Déclarer le sinistre : Envoyez une déclaration de sinistre à l’assureur du constructeur ainsi qu'à l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le commanditaire des travaux. Cette double notification permet de sécuriser la prise en charge des réparations.

La garantie décennale est un dispositif essentiel pour protéger les propriétaires des défauts graves affectant un bâtiment neuf. En cas de litige, il est conseillé d’agir rapidement pour préserver vos droits et obtenir réparation. Consultez toujours un professionnel pour vous accompagner dans les démarches et vous assurer que votre bien est protégé efficacement.

Sources : Conseils des Notaires