Tout savoir sur le permis de construire : démarches et conditions

Vous prévoyez des travaux ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur les démarches pour obtenir un permis de construire.

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE : QUAND EST-IL NÉCESSAIRE ?

 

Vous envisagez de faire une extension, d’aménager des combles ou encore de construire une piscine ? Il est possible que vous ayez besoin de demander un permis de construire. Ce document est nécessaire pour les projets impliquant des travaux d’envergure, notamment ceux qui modifient la structure du bâtiment ou changent son usage.

 

Quels travaux nécessitent un permis de construire ?

 

Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

 

- Construction ou agrandissement créant plus de 20 m² d’emprise au sol (40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU).

- Modification de la structure porteuse ou de la façade, comme la création d'ouvertures ou la transformation d'un local non habitable en logement.

- Construction d’une piscine de plus de 100 m², ou d’un bassin couvert dont la hauteur dépasse 1,80 m.

- Projet situé dans un secteur protégé ou classé, tel qu’un monument historique.

 

 

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

 

La demande de permis de construire se dépose à la mairie où se situe le projet. Un mandataire comme un géomètre ou un architecte peut se charger des formalités en votre nom. Il est nécessaire d'utiliser le formulaire Cerfa n° 13406-11 pour une maison individuelle ou Cerfa n° 13409-11 pour les autres types de demandes.

Le dossier doit comporter plusieurs pièces annexes, en quatre exemplaires. Si le projet se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique, un exemplaire supplémentaire peut être exigé.

 

 

Quand faut-il faire appel à un architecte ?

 

L'intervention d’un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m². Pour des constructions agricoles ne dépassant pas 800 m², l'architecte n'est pas nécessaire.

 

 

DÉLAIS ET ENREGISTREMENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Une fois votre dossier déposé, la mairie vous délivre un récépissé et vous indique le délai d’instruction, qui est de deux mois pour une maison individuelle. Ce délai peut être prolongé, notamment si le terrain est situé dans un secteur protégé. Si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai, le permis est tacitement accordé. Toutefois, il est préférable d’obtenir une autorisation écrite en bonne et due forme.

 

Validité et prorogation du permis

 

Le permis de construire est valide pendant trois ans. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, il devient caduc, mais peut être prorogé d’une année, renouvelable une fois. Pendant les trois mois suivant l’obtention, l’administration peut aussi retirer le permis s'il est jugé illégal, après vous avoir informé.

Avant de démarrer les travaux, il est conseillé d’attendre la fin des délais de recours, notamment en cas de contestation par les voisins.

 

Le permis de construire est une étape essentielle pour des travaux d’envergure. Respectez les démarches administratives pour éviter les complications !

 

Sources : Conseils des Notaires