La délivrance d'un permis de construire vise à protéger le patrimoine.

Les demandes visant à réhabiliter des constructions présentant un intérêt architecturel doivent être autorisées sous certaines conditions..

A la fin de l’été 2011, un propriétaire d’un terrain implanté sur la commune de Hyères, dans le Var, décide de restaurer une veille bergerie attenante à sa maison. Il constitue son dossier de demande de permis de construire mais l’autorisation lui est refusée. La commune estime le projet confus et en contradiction avec les règles d’urbanisme.

Le propriétaire exerce un recours gracieux et saisit la justice. Celle-ci le déboute plusieurs fois de sa demande jusqu’à ce qu’elle parvienne au Conseil d’Etat. Le 4 août 2021, soit près de 10 ans après le dépôt de la demande de permis, le juge administratif accueille sa demande et annule la décision de refus. .

Il considère en effet que le projet de construction est destiné à réhabiliter un bâtiment possédant une valeur patrimoniale et qu’à ce titre, il doit être sauvegardé. L’article L 111-3 du Code de l’urbanisme devenu L111-23 du même code considère en effet que « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme (…), lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

En l’occurrence, il s’agissait d’une bergerie du XIXème siècle, en pierres apparentes, caractéristique du paysage et du patrimoine architectural provençaux traditionnels. Le bâtiment qui avait conservé ses murs porteurs, était situé dans une zone destinée à l’habitat et ne constituait pas une extension de l’urbanisation au sens du Code de l’urbanisme.