Règles sur les arbres et haies : plantation, taille et préservation du patrimoine naturel

Règles de plantation, taille des arbres et haies, et législation pour préserver le patrimoine naturel.

 

Arbres et haies : Les règles à respecter pour préserver votre propriété 

 

La plantation et la taille des arbres et haies doivent respecter certaines règles légales pour éviter les conflits entre voisins et préserver l'environnement. Les notaires de France, lors de leur congrès annuel, ont même proposé de conférer à l'arbre le statut d'organisme vivant, soulignant ainsi son importance pour le bien-être collectif.

 

 

La protection de la propriété : Limites et hauteur des végétaux 

 

 

En principe, il est interdit de planter des végétaux à moins de 50 centimètres de la limite séparative entre deux terrains. De plus, la hauteur des végétaux ne doit pas dépasser deux mètres, sauf si l'arbre est planté à plus de deux mètres de la limite de propriété.

 

Certaines villes, comme Paris, peuvent avoir des règles spécifiques qui n'imposent pas de distance minimale avec la propriété voisine. Il est donc essentiel de se renseigner sur les lois locales avant toute plantation.

 

 

Le droit de couper les branches et racines envahissantes 

 

Si un arbre déborde sur la propriété voisine avec ses branches, le propriétaire peut être contraint de les couper. De même, si les racines dépassent sur la propriété voisine, celle-ci a le droit de les couper elle-même, à la limite de la ligne séparative.

 

Cependant, les arbres âgés de plus de 30 ans bénéficient d’une protection particulière. Par exemple, un tribunal a récemment rejeté la demande d'un propriétaire qui souhaitait couper les branches d'un magnolia empiétant sur son terrain, considérant que cela causerait un préjudice écologique (TJ Nantes, n° 23/01072, 3 oct. 2023).

 

 

La préservation du bien commun : Protéger le patrimoine naturel 

 

En plus des règles de propriété, la législation sur l'urbanisme et l'environnement œuvre à la préservation du patrimoine naturel. Ainsi, il est interdit de couper certaines espèces végétales protégées. Un arrêté du 20 janvier 1982 dresse une liste de 400 espèces végétales qu’il est formellement interdit de couper.

 

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut également instaurer une protection des arbres remarquables, en fonction de leur ancienneté, de leur esthétisme ou de leur valeur symbolique. Ces arbres ne peuvent être affectés par des travaux sans autorisation spéciale.

 

 

Les boisements et défrichements : Autorisations nécessaires 

 

Certains boisements peuvent être classés par le préfet, à la demande d’un propriétaire ou d’une commission communale d’aménagement foncier. Cela vise à protéger les zones présentant un intérêt écologique. Toute coupe dans ces zones nécessite une déclaration préalable en mairie.

 

De plus, les travaux de défrichement, pouvant conduire à une déforestation, nécessitent également une autorisation préalable.

 

 

La protection des habitats naturels et les restrictions saisonnières 

 

Le préfet a le pouvoir d’empêcher la destruction des habitats naturels d’espèces protégées. Par exemple, dans le département des Vosges, l'élagage des haies est interdit du 15 mars au 16 août afin de protéger les espèces pendant leur période de reproduction.

 

 

Bon à savoir : Outils pour évaluer la valeur des arbres

Si vous souhaitez connaître la valeur monétaire de vos arbres, vous pouvez utiliser la plateforme baremedelarbre.fr. De plus, le site arbrecaue77.fr/legislation fournit des informations complètes sur la réglementation concernant les arbres "hors forêts".

 

Sources : Conseils des Notaires