Permis de construire
La validité de 3 ans entérinée
Un décret du 5 janvier 2016 fixe le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans.
Le délai était auparavant de deux ans mais l’année dernière, dans le cadre du plan de relance, un décret l’avait porté momentanément à trois ans.
Cette durée est désormais pérennisée.
Cette mesure vise à éviter les arrêts de projets consécutifs à un retard dans la délivrance de fonds destinés au financement des travaux.
Elle s’applique aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir. Les décisions de non-opposition à une déclaration préalable sont également concernées par ce délai.
Cette durée est susceptible d’être allongée de deux ans, par un renouvellement annuel, soit une validité de cinq ans au total.
Le délai peut aller jusqu’à dix ans (toujours par reconduction d’une période de un an) pour tout ouvrage de production d’énergie renouvelable (solaire, géothermique, hydraulique, ou de biomasse). Jusque là, ce dispositif était réservée aux seules éoliennes.
En savoir plus :
- Consulter le décret relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme, cliquez-ici
Publié le 15/01/2016 – 10:15 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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