Réforme des professions réglementées
Les nouvelles règles se traduisent par une baisse des tarifs et une plus grande liberté d’installation.
Un décret et plusieurs arrêtés publiés dimanche 28 février au Journal officiel mettent en œuvre la réforme des professions réglementées dans le prolongement de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.
Leur application devrait conduire à une baisse moyenne des tarifs des notaires de 2,5%
Les nouveaux barèmes, établis suite à une enquête de l’Autorité de la concurrence, entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018.
Cette grille sera en effet réévaluée tous les deux ans.
Par ailleurs, les textes prévoient que l’installation sera libre dans les régions où " la création de nouveaux offices (...) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. "
L’Autorité de la concurrence a annoncé lundi 1er mars qu’elle lançait le processus de consultation des notaires en vue de l’élaboration de cette future carte des zones qui seront ouvertes à l’installation.
La profession se voit également imposer une comptabilité analytique et un renforcement de ses obligations de collecte des statistiques.
En savoir plus :
- Lire le communiqué de presse du Conseil supérieur du notariat (fichier Pdf), cliquez-ici
Publié le 04/03/2016 – 09:15 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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