Environnement, le côté obscur du label RGE

La transition énergétique ne fait pas toujours bon ménage avec l’éthique.

Alors que des organismes de qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) dénoncent un usage du label par des entreprises non certifiées, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur les pratiques frauduleuses du secteur.

Dans un communiqué commun du 18 novembre, trois organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit’EnR) signalaient la recrudescence d’entreprises revendiquant une qualification RGE sans qu’aucun organisme ne leur ait reconnu cette certification.

Le lendemain, la DGCCRF publiait les résultats de son enquête sur ces professionnels, diligentée à la suite de nombreuses plaintes de consommateurs (2 541 en 2014).

Sur les 73 établissements contrôlés, 36 étaient " en anomalie " dont 20 détenteurs de la mention RGE, soit un taux de dysfonctionnement de 49,3%.

Parmi ces derniers, la DGCCRF relève des informations précontractuelles mensongères quant aux économies attendues :
" Ces derniers annoncent des performances de production largement supérieur à celles réellement atteintes par les équipements vendus et installés et en déduisent des taux de rentabilité artificiellement surévalués. (...) Les consommateurs trompés sur la qualité des équipements ou des installations remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d’énergie voire présente un bilan énergétique négatif ".

La DGCCRF conclut que la détention de la mention RGE " n’assure pas au consommateur des pratiques commerciales conformes à la réglementation ".

Rappelons que les ouvrages réalisés par des professionnels labellisés RGE permettent de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (un emprunt de 30 000 € sans intérêts) et du Crédit d’impôts pour la transition énergétique (un avantage fiscal de 30% des dépenses engagées).

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la reconduction de ces dispositifs qui seront toutefois remaniés.

Une mesure " anti-abus " est ainsi inscrite dans le texte

Elle vise à " exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un élément éligible et un équipement, non éligible, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) ".

Avant de s’engager, il est conseillé aux consommateurs de consulter leur ADIL (Association Départementale d’informations sur le logement) et de se souvenir qu’ils bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours après avoir signé le contrat.

En savoir plus :
- Consulter les résultats de l’enquête de la DGCCRF, cliquez-ici
- En savoir plus sur le CITE , cliquez-ici

Publié le 08/12/2015 – 15:00 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot