Vente en l’état futur d’achèvement : des acquéreurs mieux protégés
Un décret publié le 26 mars dernier impose au constructeur la souscription d’une garantie financière d'achèvement.
Cette obligation concerne les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation).
Celles pour lesquelles une demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er juillet 2016, devront être couverte par cette garantie apportée par un organisme extérieur.
Une attestation établie par le garant sera ainsi annexée au contrat.
Par ailleurs, à compter de cette même date, la personne qui constate l’achèvement des travaux doit remettre au vendeur une attestation conformément à un modèle définit par arrêté, en trois exemplaires originaux.
Le vendeur devra remettre l’un de ces documents à l’organisme garant (banque, établissement financier, assurance ou mutuelle) et un autre au notaire, chargé de la vente.
En savoir plus :
- Lire l'article sur le "Code de la construction et de l'habitation", cliquez-ici
Publié le 29/04/2016 – 09:00 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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