Valorisation du patrimoine immobilier public
La Direction Immobilière de l’Etat prend en charge les missions de France Domaine.
Deux textes, parus au journal officiel du 21 septembre, viennent d’acter la création de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) qui reprend les missions autrefois confiées à France Domaine.
Elle est ainsi chargée de la gestion du domaine et de l’élaboration de normes en la matière.
A elle d’évaluer, d’acheter, de vendre, de prendre à bail ou de concéder l'usage des biens immobiliers appartenant au domaine public.
Constituée à partir des équipes de France Domaine, elle est naturellement dirigée par son ancienne Cheffe de service, Nathalie MORIN.
La création de la DIE constitue la première pierre de la mise en œuvre du programme de la Conférence Nationale de l'Immobilier Public (CNIP).
Depuis cet été, cette instance unique assure la conduite de la politique immobilière de l’Etat. Elle regroupe des compétences qui étaient auparavant éclatées entre différents comités nationaux.
Le prochain chantier devrait aboutir à la simplification des modalités de financement dans le cadre de la prochaine loi de finances.
En savoir plus :
- Décret relatif à la direction générale des finances publiques et pourtant sur la création d'une DIE (décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016), cliquez-ici
- Arrêté sur l'organisation de la DIE (arrêté du 19 septembre 2016),cliquez-ici
Publié le 29/09/2016 – 10:00 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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