L’accès aux données foncières

La loi pour une République numérique ouvre encore la consultation des informations immobilières de l’administration fiscale.

Auparavant, seuls les services de l’Etat, certaines collectivités territoriales et établissements publics, les SAFER (sociétés d’aménagements fonciers et d’établissement rural), les concessionnaires de travaux d’aménagements et les observatoires de loyers avaient gratuitement accès aux données foncières reçues par l’administration fiscale au cours des cinq dernières années, à l’occasion d’opérations immobilières

Au 1er avril 2017, cette possibilité sera aussi offerte aux chercheurs, aux ADIL  (Associations départementales pour l’information sur le logement) et à l’ANIL  (Association nationale pour l’information sur le logement), aux professionnels de l’immobilier ou aux " personnes dont l’activité économique consiste à développer des services contribuant à l’information des vendeurs et des acquéreurs " (article 24 de la loi modifiant l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales).

Pour accéder gratuitement aux données dématérialisées, le demandeur devra justifier de sa qualité

Bien sûr, cette transmission exclue toute " identification nominative du propriétaire d’un bien. "

Par ailleurs, l’article L.170 B du livre des procédures fiscales confère au vendeur et à l’éventuel acquéreur, le droit de consulter les informations relatives à la valeur vénale d’un bien.

Auparavant celui-ci était seulement ouvert aux personnes physiques faisant l’objet d’une expropriation ou d’un contrôle, ainsi qu’à ceux qui avaient besoin d’estimer leur bien pour permettre le calcul de l’ISF ou des droits de mutations.

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Publié le 21/10/2016 – 16:43 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot