Ouverture d’une plateforme dédiée au recrutement de nouveaux notaires

Le portail internet OPM (officiers publics ministériels) enregistre les souhaits des candidats aux futurs offices.

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le ministère de la justice a lancé un site destiné à recueillir les demandes des intéressés

La mise en ligne a été réalisée en deux temps.

Le 8 novembre, date de la publication de l’arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des offices notariaux, le site permettait aux demandeurs de consulter la carte délimitant les 247 zones " d’installation libre " des notaires et d’y constituer leur compte personnel, préalable nécessaire au dépôt d’une candidature pour être titulaire d’un office.

Ces derniers doivent, bien sûr, satisfaire à des conditions " de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance ", précise le site de l’administration française.

Huit jours plus tard, le 16 novembre 2016 à partir de 14 heures, les candidats pouvaient déjà postuler en ligne.

Les intéressés disposent encore de 18 mois pour le faire.

Les demandes horodatées sont instruites par la Chancellerie suivant l’ordre d’enregistrement.

Toutefois, dans l’hypothèse où le nombre de candidatures dépasserait celui des offices prévus sur un territoire, un tirage au sort en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat déterminera les heureux élus.

Les premières nominations dans les offices notariaux créés doivent intervenir avant le 31 décembre 2016.

L’arrêté fixe à 1 002 le nombre d’offices susceptibles de voir le jour au cours de la première année. 1 650 nouveaux notaires libéraux devraient s’installer d’ici 2018.

En savoir plus :
- Pour accéder au portail " Officiers Publics Ministériels ", cliquez-ici

Publié le 25/11/2016 – 09:20 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot