Indemnisation des lanceurs d’alerte

Un amendement au projet de loi de finances 2017 encourage la révélation de scandale de fraude fiscale.

" A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne (...) dès lors qu’elle lui a fournit des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale. " Article additionnel au projet de la loi de finances pour 2017.

Si cet amendement était adopté, la mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses modalités d’application devraient être fixées ultérieurement par arrêté ministériel.

Afin d ‘éviter " les dérapages ", a précisé Michel SAPIN, le dispositif sera centré sur les montages frauduleux de grande envergure.
Les motifs de l’amendement énoncent ainsi : " Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation, eu égard aux risques qu’elle estime prendre. "

Cette indemnité sera versée après que le Trésor ait récupéré les sommes dues résultant d’une enquête déclenchée par les données reçues.

Après la multiplication récente des affaires internationales – HSBC, SwissLeaks, UBS, Panama papers ou encore Bahamas papers -, la lutte contre la fraude fiscale devient urgente.
Elle est indispensable aux recettes de l’Etat, au respect des citoyens honnêtes, et au soutien des lanceurs d’alerte.

Cet amendement devrait donner aux agents de la direction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) les moyens d’élargir leurs investigations.
Quant aux lanceurs d’alerte, s’il n’est pas sûr, que pour eux, indemnisation rime avec protection, c’est déjà une première reconnaissance de la difficulté de leur situation.

En savoir plus :
- Lire l’amendement NºII-CF275, cliquez-ici

Publié le 09/12/2016 – 08:43 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot