Permis de construire
Un décret du 14 décembre 2016 vient d’abaisser le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire.
Publié au Journal officiel, le 16 décembre dernier, le décret nº 2016-1738 fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher, le niveau au-delà duquel les particuliers devront s’adresser à un architecte pour pouvoir réaliser des travaux, contre 170 m2 auparavant.
Cette disposition s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Elle ne concerne pas les constructions à usage à agricole.
En savoir plus :
- Lire " Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ? ", cliquez-ici
Publié le 30/12/2016 – 08:40 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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