Une fiscalité unique pour les revenus de locations de meublés

Les revenus fonciers sont désormais assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux.

Jusqu’à présent, l’imposition des revenus provenant d’une location meublée dépendait du caractère habituel ou non de cette activité.

Si la mise en location restait occasionnelle, le propriétaire déclarait ses gains fonciers dans sa déclaration de revenu.

Ceux qui la pratiquaient couramment voyaient au contraire leurs gains assimilés à des revenus professionnels, relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime a été unifié par loi de finances rectificative pour 2016 qui qualifie de BIC, les gains réalisées par les personnes " qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés " (CGI : art. 35, I, nouvelle disposition 5°bis).

Désormais, depuis le 1er janvier 2017, quelque soit la fréquence de la location en meublé, les rémunérations tirées de cette activité sont soumises au régime fiscal des BIC.

A ce titre, si elles restent inférieures à 33 100 €, le propriétaire a le choix entre le régime du micro-bic qui permet de déduire 50% de la valeur de ses recettes (forfait correspondant aux dépenses engagées sur la location) et le régime des frais réels dans lesquels sont soustraits les coûts réellement supportés.

Cette unification s’applique aux revenus perçus en 2017.

Ces recettes doivent apparaître sur un formulaire complémentaire à la déclaration annuelle des revenus.

Quant aux locations vides, les gains provenant de ces contrats demeurent soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie revenus fonciers.

En savoir plus :
- Consultez le nouvel Article 35 du Code général des impôts (LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 114 (V)), cliquez-ici

Publié le 27/01/2017 – 08:30 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot