Agences et transparence
Les syndicats de la profession refusent d’indiquer leurs honoraires sur leur annonce
Les trois organisations fédératrices des négociateurs (Fnaim, SNPI et Unis) s’apprêtent, selon Le Figaro, à former un recours auprès du Conseil d’Etat en vue d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2017 obligeant les annonces immobilières à indiquer le montant des honoraires lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.
Cette valeur doit être exprimée en pourcentage TTC du prix de vente.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 €.
A l’appui de leur demande, ils font valoir le caractère inéquitable de cette obligation qui pèse uniquement sur les agents immobiliers et non sur les autres professions qui exercent également des compétences de négociateurs immobiliers, comme les notaires.
L’arrêté doit s’appliquer au 1er avril 2017.
En savoir plus :
- Pour consulter l’arrêté JORF n°0015 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, cliquez-ici
- S’informer sur les obligations des agences, cliquez-ici
Publié le 13/03/2017 – 09:10 © immobilier.notaires.fr
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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