Le nu-propriétaire et le coût des travaux
Les dépenses engagées par le nu-propriétaire pour assumer les réparations importantes sur son bien ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2017.
Jusque là, le nu-propriétaire d’un bien immobilier pouvait déduire du montant total de ses revenus nets, le coût des travaux importants qui, aux termes de la loi, demeurent à sa charge (par opposition à celles d’entretien, supportées par l’usufruitier).
Depuis 2017, le régime est différent selon que le bien est loué ou non.
Si l’usufruitier a mis le bien en location, seuls les nus propriétaires qui disposent, par ailleurs, de revenus fonciers, ont la possibilité de déduire de ces derniers, les frais qu’ils ont du acquitter pour conserver ou améliorer le bien, et ce dans la limite de 10 700 €.
A l’inverse, si l’usufruitier n’a pas mis le bien en location, le nu-propriétaire n’est plus autorisé à déduire ces dépenses.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais supportés depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, si le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 31 décembre 2016, le solde payé en 2017, sera admis en déduction.
Source : Article 32 loi de finances de 2017
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