Crédit immobilier et mobilité bancaire

Les banques ne pourront plus exiger des emprunteurs qu’ils domicilient le versement de leur salaire dans leur établissement

Selon le journal Le Monde, le gouvernement travaille sur un projet d’ordonnance, suite à la loi Sapin 2, imposant prochainement aux organismes financiers d’accorder aux emprunteurs un avantage substantiel en contrepartie de la clause de domiciliation. Celle-ci oblige en effet l’emprunteur à domicilier le compte sur lequel est versé son salaire auprès de l’établissement qui lui a concédé le prêt.

L’avantage alloué en échange devra être mentionné au contrat et pourra prendre la forme d’un taux d’intérêt attractif ou d’une remise des frais de dossier, par exemple.

Jusqu’alors cette clause de domiciliation pouvait néanmoins donner lieu à contestation devant les tribunaux, dans la mesure où elle était susceptible d’être qualifiée « d’abusive » au sens où elle s’applique d’office à la partie au contrat qui n’est pas en position de force, sans que celle-ci ne bénéficie en échange d’une compensation.

Par ailleurs, le projet d’ordonnance, dont le quotidien a obtenu une copie, envisage de limiter la durée d’application de cette clause à dix ans. Au-delà, l’emprunteur aura la liberté de domicilier ses revenus auprès d’une autre banque. S’il souhaite le faire avant, il devra alors renoncer à l’avantage reçu en contrepartie de la clause.

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