Louer abordable

Lancé en février dernier, le dispositif Cosse accorde au propriétaire une réduction fiscale en échange d’un loyer modéré

Celui-ci s’adresse à tout propriétaire de logements neufs ou anciens, loués vides, à titre de résidence principale du locataire, dans des zones où il est difficile de se loger. Fondé sur un principe de solidarité, l’avantage fiscal accordé croît avec l’effort consenti au niveau du loyer. Autrement dit, plus celui-ci est abordable par rapport au marché local, plus les revenus fonciers du propriétaire échapperont à l’impôt : 15 à 70% d’abattement pour une location classique et jusqu’à 85% lorsque le bail est consenti via un système de location solidaire. Ces agences immobilières sociales ou associations agréées s’occupent de la location (paiement des loyers et des charges, entretien courant, remise en état) tout en garantissant au propriétaire le versement des revenus locatifs même en cas de vacance. Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2017, les propriétaires qui confient leur logement à une de ces structures agréées d’intermédiation locative peuvent également recevoir une prime de 1 000 €.

Pour bénéficier du dispositif Cosse « louer abordable », le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) dans laquelle il s’engage à louer son bien en-dessous du prix pratiqué, à des ménages dont les ressources ne dépassent pas des montants fixés par l’Etat en fonction de la situation géographique du logement.

Cet engagement est pris pour une durée de 6 ans lorsque le logement ne suppose pas de travaux et de 9 ans lorsque le propriétaire effectue des travaux financés en partie par des aides de l’Anah. Le bien doit être loué pendant toute cette période. En cas de départ du locataire, le propriétaire est tenu de le remettre sur le marché locatif aux mêmes conditions. Le dispositif s’applique à toutes les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2019.

 

En savoir plus sur le site de l'Anah : "Le dispositif LOUER ABORDABLE : les avantages fiscaux"

 

Source : Conseils des Notaires @Publinot

 

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