Impôt et location meublée

L’administration fiscale précise les conditions d’exonération et critères pour bénéficier du statut de loueur professionnel

Lors de l’actualisation du Bulletin officiel des finances publiques, le 5 avril dernier, l’administration est venue éclaircir certains points du régime fiscal des locations meublées.

Depuis le 1^er janvier 2017, les loyers consécutifs à ces baux sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, que la location soit ponctuelle ou non.

Toutefois, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale échappent totalement à l’impôt lorsque les locaux donnés à bail constituent la résidence principale du locataire, et ce, en échange d’un loyer raisonnable fixé annuellement à 184 € par mètre carré de surface habitable hors charges en Ile de France et à 135 € dans les autres régions. Autre précision, les lieux loués ne doivent pas être indépendants de la résidence du bailleur.

L’administration fiscale détaille également les conditions requises pour avoir droit au régime de loueur professionnel qui confère certains avantages fiscaux comme par exemple l’imputation totale d’un déficit foncier - y compris les intérêts d’emprunt - sur le revenu global.

 

Outre l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés, la qualité de professionnel suppose que les ressources tirées de la location soient supérieures au montant total des autres revenus du foyer et qu’ils dépassent, à eux seuls, la somme annuelle de 23 000 €.

 

L’administration indique que les revenus du foyer fiscal s’entendent de ceux qui sont imposables en France et signale que les loyers visés sont ceux tirés des locations meublées consenties sur des biens situés en France et à l’étranger.

 

Lire l’instruction fiscale

 

Source : Conseils des Notaires @Publinot

 

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