Nouveau loyer de référence dans la capitale

Publié par @immonotaires, le 13/07/2017

Les propriétaires parisiens ne peuvent exiger un loyer supérieur aux plafonds fixés par le nouvel arrêté préfectoral

Comme chaque année, un arrêté est venu établir les montants de loyer à ne pas dépasser pour les contrats de locations vides et meublés signés entre le 1er août et le 31 juillet 2018. Il s’applique à compter du 1er août 2017.


Rappelons que ce dispositif d’encadrement des loyers a été instauré par la loi Alur du 24 mars 2014. Il s’applique à Paris et à Lille.
Ce système prévoit que lors de la signature d’un nouveau contrat de location ou d’un renouvellement, le loyer du logement ne peut pas excéder de 20% le loyer de référence inscrit annuellement par arrêté préfectoral. Ce dernier varie selon les quartiers.

Accéder au loyer de référence de Paris en cliquant ici

 

Source : Conseils des Notaires @Publinot

 

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