Troubles de voisinage et syndicat des copropriétaires
Un syndicat de copropriétaires peut obtenir réparation à l’encontre d’un propriétaire pour trouble anormal de voisinage.
C’est en effet ce qu’a reconnu un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 mai dernier.
Dans cette affaire, un propriétaire à l’origine d’infiltrations au sein de la copropriété avait été assigné par un syndicat en réparation du préjudice subi. Pour obtenir gain de cause, ce dernier invoquait la jurisprudence des troubles anormaux de voisinage. La Cour d’appel rejeta néanmoins la demande d’indemnisation estimant que cette dernière aurait du se fonder sur la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n°65-557, 10-07-1965).
Le syndicat se pourvoi alors en cassation. L’arrêt est partiellement cassé. La Cour rappelle en effet que « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. »
Consulter l’arrêt de la Cour de Cassation
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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