Eviter la taxe sur les logements vacants

Dans les zones dites « tendues », les propriétaires de logement vides doivent s’acquitter de cet impôt, sauf exception

Ceux qui détiennent un appartement ou une maison qui n’a pas été occupé depuis plus d’un an au 1^er janvier de l’année d’imposition, sont redevables de la taxe sur les logements vacants, payable au 15 décembre.

Rappelons que l’instauration de cette taxe a pour objet de remettre des biens sur le marché locatif dans les endroits où la demande reste largement supérieure à l’offre. Il s’agit des communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants, répertoriées dans le décret du 10 mai 2013.

Le propriétaire échappe à cette taxe s’il prouve qu’il a lui-même résidé dans le logement pendant 3 mois dans l’année d’imposition en produisant par exemple des factures d’eau ou d’électricité, que cette habitation constitue une résidence secondaire (copie de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation à l’appui de cette déclaration), que le bien n’est pas habitable en l’état (constat d’huissier le certifiant), ou encore qu’il a proposé son logement à la vente ou à la location au prix du marché via plusieurs canaux sans avoir pu conclure.

Les logements vacants représentent 8,3% du parc d’habitations (soit plus de 2,9 millions de résidences). « Depuis 2006, Le nombre de logements vacants s'accroît dans l'ensemble des unités urbaines sauf celle de Paris, » précise l’Insee dans sa dernière étude sur le parc de logements.

Voir les communes concernées par la taxe

 

 

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Source : Conseils des Notaires @Publinot