Responsabilité du copropriétaire mauvais payeur
Un copropriétaire refusant de répondre aux appels de fonds est responsable du préjudice subi par un autre copropriétaire qui, de ce fait, s’est trouvé empêché de louer.
Jusque là, la Cour de cassation admettait régulièrement qu’un copropriétaire défaillant puisse être condamné à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi par ces derniers. Elle reconnaît désormais le droit à l’indemnisation d’un seul copropriétaire.
Dans cette affaire, une SCI copropriétaire avait ignoré les appels de fonds destinés à l’exécution de travaux indispensables et devenus urgents, participant ainsi à la dégradation de l’immeuble et plus spécialement d’un appartement destiné à la location.
Le propriétaire de ce dernier a assigné la SCI en justice invoquant la perte de revenus locatifs due à la rupture du contrat de bail et à l’impossibilité de relouer le bien en l’état ainsi que son préjudice moral.
La Cour estime par ailleurs que l’action en indemnisation intentée dès lors par les autres copropriétaires est également recevable. Ces derniers ont en effet subi une détérioration de leur bien consécutive au défaut de paiement des quotes-parts de charge qui incombait à la SCI.
Référence de l’arrêt Cass. 3e civ. 7-9-2017 n°16-18.777
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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