L’encadrement des loyers annulé à Lille
Le tribunal administratif a annulé mardi 17 octobre, l’encadrement des loyers instauré depuis le 1er février 2017.
Mercredi 18 octobre, le ministère du logement annonçait qu’il allait faire appel de cette décision du tribunal administratif de Lille. Celui-ci a en effet considéré que le dispositif prévu par un arrêté du préfet du nord, aurait du s’appliquer à l’ensemble de la zone tendue que constitue l’agglomération Lilloise (59 communes) et ne pas se limiter à la ville de Lille.
Instauré par la loi sur l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers devait concerner 28 agglomérations avant que le premier ministre de l’époque, Manuel Valls, le limite à titre expérimental à Paris, et aux communes volontaires. Une restriction que le Conseil d’Etat avait déjà jugée illégale le 15 mars dernier
A l’instar de celui-ci, le tribunal rappelle que le dispositif « doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts. »
A Paris, l’encadrement des loyers devrait perdurer.
Lire le communiqué du tribunal administratif
Source : Conseils des Notaires @Publinot
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