Un logement dégradé ne justifie pas l’arrêt du paiement des loyers

Conformément à une jurisprudence constante, le locataire ne peut suspendre le versement des loyers que s’il se trouve dans l’impossibilité totale d’utiliser le bien.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 5 octobre dernier. Dans cette affaire, un couple de locataire d’un appartement de 200 m2 dans le XVIème arrondissement se plaint de la vétusté des peintures qui contiendraient du plomb. Ils décident alors de suspendre le règlement de leur loyer qui s’élève à 6 000 € par mois.

La propriétaire leur adresse un commandement de payer auquel ils font opposition. Ils réclament l’autorisation de consigner les loyers ainsi que la condamnation du bailleur sous astreinte, à procéder à la réfection des peintures.

La propriétaire les assigne devant le tribunal au paiement de leur dette avec intérêts aux taux légal. Celui-ci fait droit à sa demande et ordonne une expertise pour constater les désordre et chiffrer un éventuel préjudice.

Les époux font appel. La décision rendue en première instance est de nouveau confirmée. Le couple se pourvoi en cassation. La haute juridiction donne raison à la Cour d’appel qui reprochait aux époux d’avoir suspendu le paiement des loyers « sans solliciter la moindre autorisation judiciaire afin de les consigner, se faisant ainsi justice à eux-mêmes ».