Sous-location et accord du propriétaire

Le propriétaire qui n’a pas autorisé la sous location subit un préjudice moral qui donne droit à réparation

C’est ce qu’en a conclu la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 25 octobre 2017. L’histoire commence à Larmor-Plage où un couple de locataires souhaite sous louer ponctuellement la maison qu’il occupe à titre de résidence principale.

La propriétaire s’y oppose.

Le 8 juillet 2014, le locataire donne son congé en précisant qu’il bénéficie d’un préavis réduit à un mois en raison d’une mutation professionnelle. Il part le 27 août, date à laquelle est établi l’état des lieux de sortie.

La propriétaire assigne le couple en justice. Elle ne croit pas à la mutation professionnelle et réclame des dommages et intérêts pour avoir sous louer, sans son accord, la maison pendant 3 semaines en aout 2014.

La preuve de la mutation professionnelle est rapportée, tout comme celle de la sous location. La propriétaire produit en effet une capture d’écran d’une annonce parue sur une plateforme de location immobilière ainsi que des attestations de voisins témoignant de la présence d’autres occupants dans la maison.

La Cour d’appel écarte la demande relative à l’application d’un préavis classique et accueille en revanche l’indemnisation du préjudice moral lié à la sous location.

Elle estime que celui-ci a été causé par l’utilisation du bien par des personnes que la propriétaire n’avait pas agréées, et par le fait que la sous-location à titre saisonnier affiche un loyer beaucoup plus élevé que celui demandé pour le bail classique conclu pour trois ans avec les locataires.

Le préjudice est estimé à 3 000 €.

Source : Conseils des Notaires @Publinot