Immatriculation des copropriétés
Les copropriétés de moins de 50 lots doivent s’immatriculer avant le 31 décembre 2018
Ouvert depuis le 1er janvier 2017, le registre des copropriétés vise à mieux connaître le parc de 8 millions de logements regroupés dans plus d’un million de copropriété*.
Il permet d’accéder à des statistiques et de mieux informer les candidats à l’achat.
Les copropriétés de plus de 200 lots ont ainsi été obligées de s’immatriculer avant le 31 décembre 2016 et celles de plus de 50 lots, avant le 31 décembre 2017. C’est maintenant au tour des autres de s’enregistrer.
Les données doivent ensuite être actualisées tous les ans.
La mise à jour ou l’immatriculation peuvent être réalisée par le syndic ou le notaire auprès de l’agence nationale de l’habitat (Anah), teneur du registre.
L’absence d’immatriculation ou le défaut de mise à jour est sanctionnée par l’impossibilité de bénéficier d’une aide publique, qui peut s’avérer indispensable lors de gros travaux.
* Bulletin pratique immobilier – Edition Francis Lefebvre
En savoir plus : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/Source : Conseils des Notaires @Publinot
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