SCI (société civile immobilière) : Achat / vente

Si rien ne précise que l’associé et sa famille occupent le logement en SCI, il peut être vendu sans le consentement des époux

C’est ce que vient de souligner un arrêt de la Cour de cassation.

En l’occurrence, une société immobilière est constituée par deux époux. Quatre vingt dix neuf parts sont détenues par Monsieur et une seule par Madame. La SCI acquiert un appartement dès lors occupé par les époux et leurs enfants. Madame revend sa part.

Six ans plus tard, Monsieur, gérant de la SCI vend l’appartement avec l’autorisation de l’assemblée générale des associés mais sans recueillir le consentement de son épouse.

Celle-ci engage une procédure de divorce puis conteste la vente en justice, en s’appuyant sur l’article 215, alinéa 3 du Code civil : « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille».

La Cour d’appel considère que l’appartement n’appartenait pas aux époux mais à la SCI et relève qu’aucune disposition des statuts ou décision des associés ne conférait la jouissance des locaux à son gérant. Madame se pourvoi en cassation ... en vain.

En effet, pour revendiquer le caractère « familial » du logement et la nécessité de recueillir alors le consentement de l’autre époux pour le vendre, il aurait fallu que l’occupation de ce dernier par le gérant et sa famille lui soit conféré par les statuts (droit de l’associé) ou par une décision unanime des associés.

Dans une affaire similaire rapportée par La Quotidienne - Francis Lefebvre, une épouse a réussi à faire annuler une vente passée sans son accord car « elle avait reçu de son mari l’autorisation express d’occuper le bien avec ses enfants, en vertu d’un droit d’associé conférant à celui-ci la jouissance des lieux.

Consulter les arrêts de la Cour de Cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036741996&fastReqId=1579286580&fastPos=1

Source : Conseils des Notaires @Publinot

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