Location et dépôt de garantie

Le principal sujet de dispute entre bailleur et locataire.

Lundi 9 avril, la Confédération générale du logement (CGL) publiait son 8ème baromètre des plaintes enregistrées dans les rapports locatifs. Les litiges liés à la restitution du dépôt de garantie arrivent en tête de liste, soit parce que ces derniers n’ont pas été rendus, soit parce qu’ils l’ont été mais avec des retenues qui apparaissaient non fondées. Au point que certains locataires se dispensent désormais de payer le dernier mois de loyer, « comme pour prévenir le mal », rapporte un article du Monde, ce qui est parfaitement illégal.

Un mois plus tôt, l’Agence Nationale pour l’information sur le logement (ANIL) faisait paraître une étude sur ce type de problème et l’efficacité des solutions proposées par ses conseillers locaux à tout locataire ou bailleur venus les consulter gratuitement.

L’Agence relève souvent un manque de communication entre bailleur et locataire à l’origine du conflit (absence de justificatifs pour des retenues demandées ou effectuées, non restitution sans explication, non paiement du dernier loyer par le locataire ...) qui se trouvent souvent résolus par « une prise de contact respectant certaines règles de formalisme et rappelant à l’autre partie le contenu de la loi. »

Pour éviter les conflits, l’Agence rappelle au locataire comme au bailleur l’importance de l’état des lieux.

Lors de l’entrée du locataire dans le logement, ce document est établi dans l’intérêt de ce dernier. A lui, de prendre le temps de détailler les dégradations constatées.

Quant à celui de sortie, il est dressé dans l’intérêt du bailleur qui confrontera ce document avec celui rédigé au moment de l’entrée dans les lieux. A cette occasion, l’Agence insiste sur la différence entre « vétusté » et « dégradation », seule cette dernière étant susceptible de justifier une retenue sur le montant du dépôt de garantie.

Depuis le 27 mars 2014, celui-ci s’élève à un mois de loyer hors charges et doit être restitué un mois après la restitution des clés au propriétaire. Des retenues peuvent être effectuées si les dégradations sont prouvées (états des lieux, photos, constats d’huissier, factures, devis ...). En cas de retard, le bailleur devra s’acquitter d’une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

Accéder à l’étude et aux conseils de l’ANIL

Source : Conseils des Notaires @Publinot

Dépôt de garantie : droit immobilier

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