Concubinage - Rachat immobilier
Le concubin qui rachète la part du logement, s’acquitte de droits plus élevés que l’époux ou le partenaire de Pacs.
Lors d’un divorce ou d’une dissolution de Pacs consécutive à la séparation, le conjoint ou le partenaire qui rachète la part de logement de l’autre, est soumis à un droit de partage de 2,5%.
Dans la même hypothèse, le concubin, lui, doit s’acquitter d’un droit de 5,80%.
Le ministère de l’Economie et des Finances vient de confirmer cette inégalité de traitement dans une réponse apportée à une députée du Val d’Oise qui l’interrogeait sur cette question relevant « que la motivation première du rachat de la part de l’ex-conjoint vise à sécuriser et à stabiliser les enfants ».
Le ministère rappelle, lui, que le concubinage est une situation de fait, contrairement au mariage qui résulte de la loi et au Pacs qui est issu d’un contrat. Dans le premier cas, le rachat est considérée comme une simple vente, et non, comme un partage.
Consulter la réponse ministérielle
Source : Conseils des Notaires @Publinot
Achat / Vente immobilière entre concubins
Besoin d'un conseil immobilier ? Les notaires assurent un véritable service public juridique de proximité.Le notaire, seul professionnel apte à prendre en charge l’intégralité des démarches juridiques.
Questions fréquentes sur l'achat et la vente immobilière entre concubins :
Achat maison concubinage séparation
Acheter un bien immobilier sans être marié
Faut il se pacser pour acheter une maison ?
ACHAT IMMOBILIER
Vous souhaitez acheter une maison, un appartement ou un autre bien immobilier ?
Saviez-vous que les notaires de France représentent le 1er réseau immobilier français avec près de 2000 offices pratiquant la négociation immobilière ? C’est le plus gros maillage territorial, bien loin devant les gros réseaux d’agences.
Consultez nos annonces de ventes immobilières
ACHETER AUTREMENT
Achat immobilier en ligne sur internet avec Immo-Interactif®
Achat immobilier aux enchères
Achat en viager : consultez les annonces immobilières
Achat immobilier neuf : consultez les annonces immobilières
Les prix officiels de l'immobilier en France
L'actualité Immobilière
Toute l'actualité, informations et conseils immobiliers sur immobilier.notaires.fr, le site officiel des notaires de France.
Consultez l'actualité immobilière
Expertise immobilière
Les notaires experts peuvent répondre à toute demande d’expertise quelle que soit la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain, local industriel et commercial, château, hôtel, clinique...
Trouvez un expert immobilier